Travailleurs étrangers

Volet agricole

Volet agricole

Aperçu

Le volet agricole du PTET permet aux employeurs de satisfaire aux exigences d’emploi du travail agricole saisonnier et permanent. Les contrats de travail peuvent durer jusqu’à deux ans (24 mois) et, contrairement au PTAS, il n’y a pas de limite relative aux pays dans lesquels vous pouvez embaucher des travailleurs étrangers.

Le volet agricole est également différent du PTAS car l’employeur doit recruter les travailleurs étrangers lui-même plutôt que de recevoir une aide au recrutement de la part de fonctionnaires du gouvernement des pays d’origine des travailleurs étrangers.

Pour être admissibles au volet agricole, votre entreprise et le travail à effectuer par le travailleur étranger doivent être considérés comme une agriculture primaire et faire partie des produits énumérés dans la Liste nationale des secteurs agricoles.

Avant de présenter votre demande

Avant de pouvoir présenter votre demande, vous devez faire trois choses :

  • publier votre offre d’emploi auprès des Canadiens et résidents permanents;
  • vous organiser pour loger le travailleur étranger;
  • faire réaliser une inspection du logement.

Publication de votre offre d’emploi

Avant de présenter votre demande d’EIMT, vous devrez être en mesure de prouver que vous avez fait votre possible pour recruter des Canadiens et des résidents permanents. Pour être admissible à l’EIMT, vous devez suivre des règles strictes concernant la publication de l’offre d’emploi et la tenue de registres de vos activités de recrutement.

Les exigences en matière de publication que vous devez suivre incluent ce qui suit :

  • les offres d’emploi doivent être publiées pendant 14 jours civils;
  • les offres d’emploi doivent être accessibles au grand public dans les trois mois précédant la présentation d’une EIMT;
  • les offres d’emploi doivent être affichées dans la banque d’emplois du gouvernement du Canada et faire l’objet d’une autre forme de publication (de tout type ou de toute source).

Consultez la section des meilleures pratiques en matière de publication d’offres d’emploi pour obtenir des conseils sur la publication de vos offres d’emploi, pour effectuer un suivi des candidats et pour savoir comment demeurer conforme au PTET.

Consultez la section des meilleures pratiques pour trouver des conseils et des astuces au sujet d’une demande d’EIMT réussie.

Hébergement du travailleur étranger

Les employeurs doivent fournir au travailleur étranger un logement adéquat et convenable, tel que cela est défini par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, sans frais pour le travailleur. Le logement peut être situé à la ferme (p. ex. un dortoir) ou hors site (p. ex. un établissement commercial). Vous devez vous assurer que le taux d’occupation de chaque logement ne dépasse pas le taux d’occupation maximal permis. Vous devez également veiller à ce qu’un nombre suffisant de logements soit mis à la disposition de tous les travailleurs étrangers à compter de la date de leur arrivée jusqu’à la date de leur départ.

Les employeurs qui fournissent des logements à la ferme à des travailleurs peu ou très qualifiés peuvent déduire un maximum de 30 $ par semaine (montant rajusté au prorata pour des semaines partielles) du salaire du travailleur étranger, à moins que les normes du travail provinciales ou territoriales requièrent un montant inférieur.

Les employeurs qui fournissent des logements hors site à des travailleurs peu qualifiés peuvent déduire un maximum de 30 $ par semaine (montant rajusté au prorata pour des semaines partielles) du salaire du travailleur étranger, à moins que les normes du travail provinciales ou territoriales requièrent un montant inférieur.

Les employeurs qui fournissent des logements hors site à des travailleurs très qualifiés doivent veiller à ce que le coût du loyer ne soit pas supérieur à 30 % du revenu mensuel brut du travailleur étranger. Si l’employeur est le locataire ou le propriétaire d’un logement où vivent plusieurs travailleurs étrangers, il doit déterminer le loyer en fonction du taux du marché. Le montant du loyer à payer doit être divisé en parts égales entre les travailleurs étrangers partageant la même résidence dans le logement.

Remarque : Le travailleur étranger n’est pas tenu de rester dans le logement fourni par l’employeur et peut choisir de quitter le logement pour aller dans un logement privé. Cependant, il pourrait devoir informer l’employeur ou l’établissement commercial à l’avance de sa date de départ. L’employeur devrait obtenir du travailleur étranger une confirmation écrite et signée à cet effet, qu’il fournira à un agent de Service Canada au cas où une vérification serait effectuée.

Inspection du logement

L’EIMT exige également de l’employeur qu’il fournisse la preuve de sa capacité à fournir un logement sûr et convenable, à la ferme ou hors site. Si les exigences relatives au rapport d’inspection du logement ne sont pas respectées sans raison valable, la demande d’EIMT sera jugée incomplète. Un rapport d’inspection du logement portant la mention « approuvée sous conditions » sera accepté pour le traitement d’une demande d’EIMT, mais la décision concernant la demande ne sera pas rendue tant que l’employeur n’aura pas fourni la preuve que toutes les conditions figurant dans le rapport ont été respectées.

Afin de prouver que vous êtes en mesure de satisfaire aux exigences en matière de logement, vous devez organiser une inspection du logement par l’autorité provinciale, territoriale ou municipale compétente ou par un inspecteur privé autorisé titulaire des certificats appropriés. Si l’inspecteur privé ou l’autorité compétente n’a pas le formulaire officiel pour produire le rapport d’inspection du logement, les employeurs doivent s’assurer que les résultats sont déclarés à l’aide du formulaire de l’Annexe F – Rapport d’inspection du logement Programme des travailleurs agricoles saisonniers et Volet agricole.

Le rapport d’inspection doit :

  • comprendre toutes les sections dûment remplies;
  • indiquer que le logement a fait l’objet d’une inspection au cours des huit mois précédant la date de réception de la demande d’EIMT par Service Canada (si vous soumettez une EIMT pour des travailleurs étrangers de remplacement, vous pouvez soumettre à nouveau le rapport d’inspection du logement original même s’il a été rempli plus de huit mois auparavant);
  • indiquer le nombre maximal de travailleurs que le logement approuvé peut accueillir.

Si votre ferme est située en Saskatchewan ou en Colombie-Britannique, vous devrez remplir certaines conditions supplémentaires.

Les employeurs de la Saskatchewan doivent :

  • demander une lettre de Service Canada pour que l’inspection soit effectuée par les bureaux régionaux de Sask Health;
  • envoyer la lettre à Sask Health pour demander une inspection, en prévoyant suffisamment de temps pour respecter les délais d’obtention d’une inspection (Sask Health peut généralement effectuer des inspections dans les 30 jours).

Vous trouverez une liste des inspecteurs de la santé publique de la Saskatchewan ici.

Les employeurs de la Colombie-Britannique doivent :

  • utiliser le formulaire d’inspection de logement du British Columbia Agriculture Council (BCAC) (conseil de l’agriculture de la Colombie-Britannique);
  • s’assurer que l’inspection du logement est réalisée par un inspecteur du BCAC qualifié et autorisé à inspecter des logements.

Vous trouverez un formulaire d’inspection du BCAC et une liste des inspecteurs qualifiés et autorisés à inspecter des logements ici.

Une fois que vous avez satisfait aux exigences préalables à la demande, vous pouvez vous préparer à soumettre votre demande d’EIMT.

Procédure de demande

Pour soumettre votre demande d’EIMT pour le volet agricole, vous devez remplir les formulaires nécessaires et les documents justificatifs.

Il est important d’obtenir les directives et les listes de vérification les plus récentes avant de préparer et de soumettre votre demande d’EIMT. Vous trouverez les exigences les plus actuelles pour le volet agricole ici.

De plus, certaines provinces tiennent des registres et ont des exigences supplémentaires qui doivent être remplies avant de pouvoir présenter une demande d’EIMT. Reportez-vous aux Exigences provinciales du PTET sur ce site pour en savoir plus.

Avant de pouvoir soumettre votre demande, vous devez publier l’offre d’emploi et prouver que vous pouvez héberger le travailleur. Une fois que vous avez satisfait à ces exigences et que vous avez rempli les formulaires et les documents justificatifs nécessaires conformément à la liste de vérification actuelle, vous pouvez soumettre votre demande.

Pour trouver des conseils pour améliorer vos chances d’obtenir un résultat positif, consultez notre section des meilleures pratiques sous présentation d’une demande d’EIMT.

REMARQUE : Les employeurs sont responsables de tous les coûts associés à la demande d’EIMT, y compris les coûts de l’inspection du logement ou les frais de publication d’offre d’emploi éventuels. Les employeurs ne peuvent en aucun cas recouvrer ces frais auprès du travailleur étranger.

Exigences

Une fois que vous avez soumis votre EIMT et obtenu une réponse positive, le travailleur étranger peut commencer le processus d’obtention d’un permis de travail et vous pouvez commencer à vous préparer à l’accueillir dans votre ferme.

N’oubliez pas que toutes les règles qui s’appliquent au traitement des travailleurs agricoles canadiens s’appliquent également aux travailleurs étrangers de votre exploitation agricole. En outre, vous devrez satisfaire aux exigences spécifiques du volet agricole, ainsi qu’à d’autres règles fédérales, provinciales et municipales.

Pour obtenir des renseignements à jour sur vos obligations et sur les exigences du programme, visitez le site Web d’EDSC sur le volet agricole et le site Web d’IRCC sur le processus de demande d’un permis de travail.

Pour obtenir des ressources supplémentaires sur la gestion des travailleurs étrangers dans votre ferme, reportez-vous à la section des meilleures pratiques.

Exigences en matière de documentation

Si vous recevez une réponse positive à votre demande d’EIMT, vous devez vous assurer que le contrat de travail est rempli et signé et que le travailleur étranger obtient un permis de travail.

Contrat de travail

Il est encore nécessaire de soumettre le contrat de travail avec la demande d’EIMT, si l’EIMT est positive, le contrat doit ensuite être signé par le travailleur et l’employeur et doit être conservé pendant six ans. REMARQUE : Les employeurs qui présentent une demande au titre du volet agricole pour le Québec doivent utiliser le modèle de contrat du ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI).

Le contrat doit comprendre les renseignements suivants :

  • Le nom du travailleur écrit exactement comme il figure sur son passeport, et l’EIMT délivrée
  • Le lieu de travail et l’adresse d’affaires
  • Les coordonnées du service et du gestionnaire
  • La date de début
  • Les conditions d’emploi, incluant le salaire, les pauses et les jours de vacances
  • Le régime d’avantages sociaux

Le contrat comprend également des clauses détaillant les responsabilités de l’employeur en matière de fourniture de transport, d’hébergement et de couverture médicale transitoire au travailleur étranger.

Permis de travail

Tous les travailleurs étrangers embauchés dans le cadre du volet agricole doivent présenter une demande de permis de travail et faire prendre leurs données biométriques (empreintes digitales et photographies) dans leur pays d’origine avant leur voyage au Canada. Le processus d’obtention d’un permis de travail peut prendre six mois ou plus pour les travailleurs embauchés au titre de ce volet.

Dans le cadre de sa demande de permis de travail présentée à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), le travailleur étranger vous demandera de faire parvenir à IRCC une copie de la lettre d’EIMT positive que vous avez reçue ainsi que le contrat de travail que vous, l’employeur, aurez signé. Ces documents doivent être joints à la demande de permis de travail.

Tous les ressortissants étrangers qui demandent un visa de résident temporaire, un permis de travail, un permis d’études ou un permis de séjour temporaire (à l’exception des ressortissants américains) doivent fournir des données biométriques lorsqu’ils présentent une demande à un centre de réception des demandes de visa (CRDV). Si la demande est faite en ligne, le demandeur recevra une demande de fournir des données biométriques dans un délai imparti (30 jours). Les mêmes exigences s’appliquent dans le cas d’une demande de résidence permanente, bien que le délai imparti varie (de 30 à 60 jours).

Le processus coûte 85 $ par demandeur; les frais totaux maximaux sont de 170 $ par famille. Plus tôt un demandeur fournit ses données biométriques, plus tôt IRCC pourra commencer à traiter sa demande de permis de travail. Les données biométriques ne sont requises qu’une fois tous les 10 ans.

Vous pouvez aider le travailleur étranger à faire consigner ses données biométriques dans son pays d’origine en utilisant cette liste pour trouver le centre de réception des demandes de visa le plus proche de chez lui. Vous pouvez également envoyer un courriel à IRCC, à l’adresse ircc.commbiometrics-biometriecomm.ircc@cic.gc.ca, si vous avez des questions au sujet de ce processus.

Si vos travailleurs viennent de pays exemptés de visa, ils peuvent obtenir le permis de travail et leurs données biométriques à l’aéroport. Les pays exemptés de visa comprennent de nombreux pays européens, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, la Grande-Bretagne, le Mexique et le Chili.

Exigences relatives au transport

Les frais de transport aller-retour par avion sont à la charge de l’employeur. Vous avez le droit de payer un billet aller simple au début du contrat de travail et un billet de retour à la fin du contrat. Si vous connaissez la date exacte de fin de contrat du travailleur, vous pouvez, si vous le préférez, le billet de retour pour votre travailleur.

L’employeur doit également assurer le transport quotidien du travailleur entre son lieu de travail et son domicile, de même qu’entre les lieux de travail, sans frais. Une exception peut être faite si le travailleur fournit son propre mode de transport (par exemple, s’il achète un véhicule). Les employeurs doivent conserver tous les reçus relatifs au transport pendant au moins six ans.

Numéro d’assurance sociale

Les employeurs sont tenus par la loi d’obtenir un numéro d’assurance sociale (NAS) pour chaque personne qu’ils emploient. Le NAS a maintenant une date d’expiration annuelle pour les non-résidents, de sorte que les travailleurs saisonniers de retour doivent présenter une nouvelle demande. Certains aéroports offrent des services de NAS, ce qui peut être un moyen pratique et rapide pour le travailleur d’obtenir un NAS dès son arrivée. Le cas échéant, ces services sont offerts jusqu’à 21 heures, du lundi au vendredi. Si le travailleur arrive après 21 h ou la fin de semaine, vous devrez l’aider à se rendre à votre bureau local de Service Canada pour demander un NAS.

Assurance-maladie

Les employeurs doivent veiller à ce que tous les travailleurs étrangers soient inscrits au régime d’assurance maladie de la province ou du territoire dès qu’ils y deviennent admissibles. Lorsque le travailleur arrive, vous devez l’amener au centre de services provincial local pour demander une carte d’assurance maladie. Les délais de traitement et les périodes d’attente avant d’être admissible au régime public varient selon la province et le territoire. Veuillez consulter les sites Web des ministères provinciaux et territoriaux responsables de la santé pour connaître la période d’attente pour être admissible à un régime d’assurance maladie provincial ou territorial.

L’accès aux soins de santé et le processus d’obtention de soins de santé diffèrent grandement d’une province à l’autre. Selon le volet et la province, l’inscription des travailleurs étrangers à un régime d’assurance maladie peut se faire à leur arrivée ou avant leur arrivée. Dans d’autres cas, les travailleurs étrangers doivent attendre trois mois ou plus.

Si les soins de santé provinciaux ne sont pas disponibles immédiatement, les employeurs agricoles doivent payer l’assurance maladie privée du travailleur étranger, appelée assurance provisoire. La protection doit commencer à partir du moment où le travailleur arrive au Canada jusqu’à ce qu’il soit couvert par le régime d’assurance maladie provincial ou territorial approprié. La couverture d’assurance privée offerte au travailleur doit être semblable à celle de l’assurance maladie provinciale ou territoriale. Le site Ombudsman des assurances de personnes propose un outil pour vous aider à trouver un assureur privé qui offre des régimes d’assurance provisoire.